Article 23
Version en vigueur depuis le 17/07/2008Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
L'article L. 770-2 est abrogé.
Article 23
L'article L. 770-2 est abrogé.
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2008