Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

JORF n°0152 du 1 juillet 2008

En vigueur depuis le 02/07/2008En vigueur depuis le 02 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/2008Version en vigueur depuis le 02 juillet 2008


I. ― Le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 susvisé est abrogé à la date du 31 décembre 2009.
II. ― Le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est abrogé.