Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

JORF n°0148 du 26 juin 2008

En vigueur depuis le 27/06/2008En vigueur depuis le 27 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2008Version en vigueur depuis le 27 juin 2008


Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.