Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 04/01/2003 au 01/01/2022En vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé