Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 25/05/2008En vigueur depuis le 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 25

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.