Article R2363-3

Code du travail

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 09/05/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 mai 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-439 du 7 mai 2008 - art. 1

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.

Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.

Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.