Décret n°96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

En vigueur du 26/04/2008 au 06/05/2011En vigueur du 26 avril 2008 au 06 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 6

Les membres du corps des techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics placés sous sa tutelle.

Les membres de ce corps peuvent également être affectés dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.