Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités

JORF n°28 du 2 février 2001

En vigueur depuis le 03/02/2001En vigueur depuis le 03 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/2001Version en vigueur depuis le 03 février 2001

Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.