Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités

JORF n°28 du 2 février 2001

En vigueur depuis le 03/02/2001En vigueur depuis le 03 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/2001Version en vigueur depuis le 03 février 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.