LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)

JORF n°0091 du 17 avril 2008

En vigueur depuis le 18/04/2008En vigueur depuis le 18 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2008Version en vigueur depuis le 18 avril 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

2. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L212-16