Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°173 du 28 juillet 2004

En vigueur du 29/07/2004 au 01/04/2016En vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur du 29/07/2004 au 01/04/2016Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9


Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 76,37 euros.