Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°173 du 28 juillet 2004

En vigueur du 29/07/2004 au 01/04/2016En vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 2

Version en vigueur du 29/07/2004 au 01/04/2016Version en vigueur du 29 juillet 2004 au 01 avril 2016

Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros