Article 8
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 9
L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption de grossesse est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016