Article D5213-16

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 17/03/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 17 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 17/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-362 du 14 mars 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, le travailleur handicapé répond aux exigences suivantes :
1° Avoir suivi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle ou par l'employeur, le stage auquel il a été admis ;
2° Produire une attestation certifiant qu'il ne peut bénéficier au titre de la législation dont il relève d'une prime de même nature ;
3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne, résider en France depuis trois ans au moins à la date de son admission en stage.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.