Article 17-18
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°2008-278
du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application de l'article 141, le conseil de l'accès au droit a son siège à Papeete. Il est désigné sous le nom de conseil de l'accès au droit de la Polynésie française.