Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

JORF n°94 du 21 avril 2007

En vigueur depuis le 27/04/2007En vigueur depuis le 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.