Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

JORF n°94 du 21 avril 2007

En vigueur depuis le 27/04/2007En vigueur depuis le 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007


Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.