Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 01/03/2008En vigueur depuis le 01 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008

Modifié par Arrêté du 14 février 2008 - art. 1

Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .