Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0044 du 21 février 2008

En vigueur depuis le 22/02/2008En vigueur depuis le 22 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/02/2008Version en vigueur depuis le 22 février 2008


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.