Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0044 du 21 février 2008

En vigueur depuis le 22/02/2008En vigueur depuis le 22 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/2008Version en vigueur depuis le 22 février 2008


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.