Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air

JORF n°0012 du 15 janvier 2008

En vigueur du 16/01/2008 au 01/01/2010En vigueur du 16 janvier 2008 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 16/01/2008 au 01/01/2010Version en vigueur du 16 janvier 2008 au 01 janvier 2010

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)


Le service administratif en charge de la gestion des personnels visés à l'article 1er communique au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Il reçoit en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.