Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

JORF n°0010 du 12 janvier 2008

En vigueur depuis le 13/01/2008En vigueur depuis le 13 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2008Version en vigueur depuis le 13 janvier 2008


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.