Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur du 01/01/2008 au 11/04/2018En vigueur du 01 janvier 2008 au 11 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2018

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/2008 au 11/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 11 avril 2018

Abrogé par Décret n°2018-255 du 9 avril 2018 - art. 5
Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12


Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.