LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 90

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.