Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.

En vigueur du 15/12/2007 au 31/12/2011En vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 2

Version en vigueur du 15/12/2007 au 31/12/2011Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 4

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au point 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;

2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 3. 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992.