Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.