Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

En vigueur depuis le 22/12/2007En vigueur depuis le 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/2007Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007


Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.