Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0289 du 13 décembre 2007

En vigueur depuis le 14/12/2007En vigueur depuis le 14 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/12/2007Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.