Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

JORF n°0289 du 13 décembre 2007

En vigueur depuis le 14/12/2007En vigueur depuis le 14 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/12/2007Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.