Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0289 du 13 décembre 2007

En vigueur depuis le 14/12/2007En vigueur depuis le 14 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/2007Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007


Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.