Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
JORF n°0280 du 2 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020