Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du 01/09/2006 au 01/09/2012En vigueur du 01 septembre 2006 au 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

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Article 3-1

Version en vigueur du 01/09/2006 au 01/09/2012Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-933 du 1er août 2012 - art. 8
Création Décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007 - art. 3

Les chefs d'établissement et leurs adjoints qui exercent effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement mentionnés dans l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale relatif à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite" peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de sujétions spéciales qui leur est allouée en application de l'article 3 ci-dessus.