Décret n°73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable

En vigueur du 14/07/1973 au 16/05/1981En vigueur du 14 juillet 1973 au 16 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

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Article 18

Version en vigueur du 14/07/1973 au 16/05/1981Version en vigueur du 14 juillet 1973 au 16 mai 1981

Abrogé par Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 32 (Ab)

Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre, qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints, également experts-comptables.

Le contrôle porte :

Sur l'assiduité et le comportement professionnel du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, l'établissement des rapports semestriels ;

Sur les modalités et la valeur de la formation professionnelle, lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou par un professionnel autorisé à exercer en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.