Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 11/09/1993En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.