Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre V : Paris 2 sur 4 (V)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 49 (M)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 50 (M)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 51 (V)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 52 (M)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 53 (M)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 54 (M)
- Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 55 (V)