Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-2 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-3 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-4 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-5 (M)