Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.