Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection

En vigueur du 11/10/1986 au 01/12/2014En vigueur du 11 octobre 1986 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur du 11/10/1986 au 01/12/2014Version en vigueur du 11 octobre 1986 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.