Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

En vigueur du 30/01/1993 au 18/03/2017En vigueur du 30 janvier 1993 au 18 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 6

Version en vigueur du 30/01/1993 au 18/03/2017Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 18 mars 2017

Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5

Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.