Article 2
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations visées à l'article 1er.
Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010