Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

En vigueur du 01/12/1994 au 19/09/2004En vigueur du 01 décembre 1994 au 19 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2006

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Article 40

Version en vigueur du 01/12/1994 au 19/09/2004Version en vigueur du 01 décembre 1994 au 19 septembre 2004

Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de garantie collective, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie financière lequel est fixé conformément à l'article 39 ci-dessus.