Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

En vigueur du 19/02/2002 au 29/02/2016En vigueur du 19 février 2002 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 22

Version en vigueur du 19/02/2002 au 29/02/2016Version en vigueur du 19 février 2002 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :

- assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;

- assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.