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Exposé des motifs. (Article Préambule)
Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice. (Article Préambule)
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Article Préambule)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Article Préambule)
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article Préambule)
Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930. (Article Préambule)
Chapitre VI : Statut des huissiers. (Article Préambule)
ABROGÉChapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Articles 11 à 24)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 25 à 30)
Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. (Article 31)
Chapitre VI : Huissiers de justice. (Articles 32 à 34)
Article 3
Version en vigueur du 22/05/1955 au 26/12/1958Version en vigueur du 22 mai 1955 au 26 décembre 1958
Abrogé par Décret 58-1334 1958-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1958
Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.