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ABROGÉTitre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires.
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination.
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral.
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales.
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions.
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉParagraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société.
ABROGÉParagraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
ABROGÉParagraphe 3 : Publicité.
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
ABROGÉParagraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses.
ABROGÉParagraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉParagraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie.
ABROGÉParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
ABROGÉTitre II : Des sociétés en participation de notaires.
ABROGÉTitre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 53
Version en vigueur du 21/01/1993 au 01/09/2024Version en vigueur du 21 janvier 1993 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.