Décret n°80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

En vigueur du 03/04/1980 au 01/01/1992En vigueur du 03 avril 1980 au 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 33

Version en vigueur du 03/04/1980 au 01/01/1992Version en vigueur du 03 avril 1980 au 01 janvier 1992

Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282 (V) JORF 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

En vue de l'accès à la profession d'avocat, les personnes ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat antérieurement au 1er janvier 1981 sont dispensées de recevoir la formation exigée des futurs avocats à l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 30 juin 1977, ainsi que de justifier du certificat d'aptitude à la profession d'avocat régi par le présent décret.