Article 17
Abrogé par Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 5 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Modifié par Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
L'exclusion du stage peut être prononcée pour des motifs disciplinaires par le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs après que l'intéressé a été entendu ou appelé.
Il est mis fin de plein droit au stage en cas de condamnation pénale du stagiaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.