Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

En vigueur du 01/09/1987 au 01/10/2001En vigueur du 01 septembre 1987 au 01 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 9

Version en vigueur du 01/09/1987 au 01/10/2001Version en vigueur du 01 septembre 1987 au 01 octobre 2001

Abrogé par Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 5 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Modifié par Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987

Le stage est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs dans les conditions définies aux articles suivants.