Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 13/10/1995 au 01/10/2018En vigueur du 13 octobre 1995 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 43-1

Version en vigueur du 13/10/1995 au 01/10/2018Version en vigueur du 13 octobre 1995 au 01 octobre 2018

Créé par Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.