Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur du 01/01/2006 au 01/10/2016En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

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Article 53

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 35 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.

Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.