Article 44
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 6 () JORF 19 avril 1994
Modifié par Décret 76-861 1976-09-07 art. 3 JORF 12 septembre 1976
Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard le 15 octobre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire, un trésorier.
Dans les chambres interdépartementales le président et le syndic ne peuvent être des huissiers de justice résidant dans le même département.
Le décret instituant une chambre interdépartementale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des départements composant le ressort de la chambre.
Les chambres dont le ressort comprend au moins cent huissiers de justice peuvent, en outre, désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
Les huissiers de justice ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés, qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.